1. Identité du prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de service s’appliquent aux prestations proposées sous le nom L’Atelier des Expériences, service éditorial des Éditions Le Bon Tuyau.
Prestataire : Fabien Bergeron, entrepreneur individuel, 23 rue de Moules, 30320 Marguerittes, France.
SIRET : 106 462 914 00016 · APE : 5819Z · Autres activités d’édition.
Courriel : leseditionslebontuyau@gmail.com · Téléphone : 06 84 51 94 28.
Les prestations peuvent être commandées par des professionnels ou des particuliers consommateurs. Les dispositions protectrices du code de la consommation s’appliquent lorsque le client agit en qualité de consommateur.
2. Nature des prestations
L’Atelier des Expériences transforme les informations, expériences, méthodes, savoir-faire, photographies et autres éléments fournis par le client en supports éditoriaux et de communication personnalisés, notamment : fiches, mémos, mini-guides, documents de présentation, supports chantier, documents d’accueil, dossiers ou PDF professionnels.
Sauf mention contraire dans le récapitulatif ou le devis accepté, la prestation porte sur la création et la livraison de fichiers numériques PDF. L’impression, la fabrication physique, la distribution, l’achat de photographies, l’hébergement du document ou toute autre prestation extérieure ne sont pas inclus.
3. Offres et tarifs de référence
Formule Pilote : 190 € · 2 pages PDF A5 · traitement de 2 photos · livraison sous 8 jours · mini-questionnaire et échange par mail · 1 correction incluse.
Formule Accompagnée : 490 € · 5 pages PDF A5 · traitement de 5 photos · 1 échange téléphonique ou visio · livraison sous 15 jours · contenu plus dense selon le cadrage confirmé.
Formule Premium : 790 € · 7 pages PDF A5 + 1 page PDF A4 · traitement de 7 photos · 2 échanges téléphoniques ou visio · livraison sous 1 mois maximum · mise en page renforcée, identité visuelle fournie par le client et page A4 personnalisée.
Formule Complète : à partir de 1 190 € · à partir de 12 pages PDF · cadrage + devis · délai confirmé selon le projet · nombre de photos, supports et échanges défini dans le devis.
Pour toutes les formules, le périmètre réellement commandé est celui qui figure dans le récapitulatif écrit ou le devis accepté. Toute demande sortant de ce périmètre peut faire l’objet d’un nouveau délai et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
4. Demande, cadrage et formation du contrat
L’envoi du formulaire ou de l’e-mail depuis la page « Commande » constitue une demande de projet et non, à lui seul, l’acceptation définitive d’une commande.
Avant le démarrage, Les Éditions Le Bon Tuyau confirment par écrit les éléments essentiels du projet : formule ou prestation retenue, sujet, éléments disponibles, nombre de pages, photos à traiter, niveau d’accompagnement, prix et délai prévisionnel.
Le contrat est formé lorsque le client accepte expressément ce récapitulatif ou le devis, par écrit ou par courrier électronique. Pour un consommateur, les présentes CGV et les informations relatives au droit de rétractation sont communiquées avant ou au plus tard lors de cette acceptation sur un support durable.
5. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros. Fabien Bergeron bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Lorsque la formule est indiquée « à partir de », le prix définitif est fixé dans le devis ou le récapitulatif accepté avant démarrage.
6. Paiement
Le principe commercial de l’Atelier est le suivant : le paiement intervient après validation complète du projet, sauf accord écrit différent pour une prestation particulière.
La facture précise le montant dû, le moyen de paiement et son échéance. Le paiement s’effectue par le moyen indiqué sur la facture ou dans le récapitulatif accepté, notamment par virement bancaire lorsqu’il est proposé.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
7. Délais et collaboration du client
Les délais annoncés commencent lorsque le contrat est formé et que le prestataire dispose des informations, textes, photographies, logos et validations nécessaires pour travailler. Toute attente imputable au client suspend d’autant le délai.
Pour un client consommateur qui ne demande pas l’exécution avant la fin de son délai légal de rétractation, le démarrage de la prestation intervient à l’issue de ce délai. Si le consommateur demande expressément un démarrage anticipé, les règles de l’article 10 ci-dessous s’appliquent.
Les délais correspondent à des objectifs contractuels sous réserve des éléments fournis par le client, des validations intermédiaires et des événements indépendants de la volonté du prestataire.
8. Corrections, validation et livraison
La Formule Pilote comprend une correction après première version. Pour les autres formules, les échanges et ajustements inclus sont ceux annoncés dans l’offre et précisés lors du cadrage. Une refonte, un changement de sujet, l’ajout important de contenu ou toute demande hors périmètre peut faire l’objet d’un complément de prix ou de délai.
Le client est invité à contrôler les textes, coordonnées, noms, chiffres et éléments factuels avant validation finale. Après validation, le fichier final est livré dans le format convenu, généralement en PDF.
9. Éléments fournis par le client et droits d’utilisation
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques, illustrations et autres contenus qu’il transmet au prestataire. Il demeure responsable de leur licéité et de l’exactitude des informations fournies.
Le client autorise Les Éditions Le Bon Tuyau à utiliser ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.
Après paiement intégral, le client peut utiliser le support final pour les usages personnels ou professionnels correspondant au projet convenu. Les méthodes de travail, gabarits génériques, éléments techniques, brouillons et savoir-faire propres au prestataire restent sa propriété, sauf cession écrite spécifique.
Les Éditions Le Bon Tuyau ne publient pas comme référence commerciale un document personnalisé, des informations confidentielles ou des éléments identifiables du client sans son autorisation préalable.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le consommateur souhaite que l’exécution commence avant la fin des 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Il lui est également demandé de reconnaître qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il perdra son droit de rétractation.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le démarrage anticipé mais avant l’exécution complète, il devra payer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée.
La rétractation peut être notifiée à leseditionslebontuyau@gmail.com ou par courrier à Fabien Bergeron, 23 rue de Moules, 30320 Marguerittes, France. Le consommateur peut utiliser le modèle figurant à l’article 11, sans que son utilisation soit obligatoire.
11. Modèle de formulaire de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention de : Fabien Bergeron · Les Éditions Le Bon Tuyau · 23 rue de Moules, 30320 Marguerittes, France · leseditionslebontuyau@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ______________________________
Contrat / commande conclu(e) le : ______________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ______________________________
Date : ______________________________
Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier : ______________________________
12. Rétractation en ligne
Lorsque la conclusion du contrat entre dans le champ des règles imposant une fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le site, afin d’envoyer sa déclaration et de recevoir un accusé de réception sur un support durable.
Avant la mise en ligne commerciale définitive, cette fonctionnalité doit être activée et testée sur le site.
13. Annulation hors droit de rétractation
Pour un client professionnel, ou lorsqu’aucun droit légal de rétractation n’est applicable, une annulation après démarrage peut donner lieu à la facturation du travail déjà réalisé et des frais engagés, au prorata de l’avancement. Les parties recherchent en priorité une solution amiable tenant compte de l’état réel du projet.
14. Responsabilité
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin, sur la base des informations reçues. Il ne peut être tenu responsable d’une erreur provenant d’informations inexactes, incomplètes ou non vérifiées fournies ou validées par le client.
Les supports créés ont une finalité éditoriale et de communication. Ils ne remplacent pas un conseil juridique, médical, comptable, technique réglementaire ou tout autre avis professionnel spécialisé lorsque le sujet l’exige.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible et les délais sont adaptés à la durée de l’empêchement.
16. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée aux Éditions Le Bon Tuyau à leseditionslebontuyau@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, le médiateur retenu est CM2C · Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France · téléphone 01 89 47 00 14 · site : www.cm2c.net.
Cette désignation devra correspondre à l’adhésion effective de l’entreprise à CM2C avant l’ouverture commerciale aux consommateurs.
17. Conservation des contrats consommateurs
Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur porte sur un montant au moins égal au seuil légal applicable, Les Éditions Le Bon Tuyau conservent l’écrit constatant ce contrat pendant la durée légale et en garantissent l’accès au consommateur qui en fait la demande.
À la date des présentes CGV, le seuil est de 120 € et la durée de conservation est de 10 ans à compter de l’exécution de la prestation lorsque celle-ci n’est pas immédiate.
18. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés aux demandes, commandes, échanges et obligations administratives sont décrits dans la page Confidentialité du site.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection du consommateur demeurent applicables. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
20. Version des CGV
Version préparée le 4 septembre 2026. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la conclusion de son contrat. Toute modification ultérieure n’affecte pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
